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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)


Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° de l'article R. 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
2° A l'article R. 4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 7, les mots : « ministre des Armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
5° Au 2° de l'article R. 15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ».
6° L'article R. 15-26 est ainsi modifié :
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie des transports aériens » et les mots : « et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale » sont supprimés et les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » ;
c) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. »
7° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-72, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés.
8° Au premier alinéa de l'article R. 49-3, les mots : « du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur ».
9° A l'article R. 53-13, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
10° Au premier alinéa de l'article R. 53-20, les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l'intérieur ».
11° Au troisième alinéa de l'article R. 53-38, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».