Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Le 1° du paragraphe 2 de l'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.»
Le 1° du paragraphe 3 de l'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. »