Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)


Au paragraphe 3 du B, 8e catégorie, de l'article 2, les mots : « par un établissement technique désigné par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par un établissement désigné ou un armurier agréé établi sur le reste du territoire français ».