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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)


Après l'article 123 est inséré un article 123-1 ainsi rédigé :
« Art. 123-1.-Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.»