Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)

Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 susvisé, les mots : « des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».