Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.