Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1))

Au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code, les références : « 222-38 et 222-39-1 » sont remplacées par les références : « 222-37 et 222-38 ».