Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1))

Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du même code, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».