Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt)

Au V de l'article D. 6313-2 du code général des collectivités territoriales, est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Martin sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer. »