I.-Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique les sections 2 à 5 ainsi rédigées :
« Section 2
« Commissions de coordination
des politiques publiques de santé
« Sous-section 1
« Commissions de coordination des politiques publiques
de santé de La Réunion
« Art.D. 1443-3.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié :
« 1° Au 3°, les mots : « directeur régional ou directeur interrégional » sont remplacés par les mots : « le chef du service régional chargé », et le g est supprimé ;
« 2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« Art.D. 1443-4.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié :
« 1° Au 3°, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « le chef du service régional chargé » et le d est supprimé ;
« 2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
« b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
« Art.D. 1443-5.-Pour leur application à La Réunion, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont ainsi modifiés :
« 1° Les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Les mots : « schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du schéma d'organisation médico-sociale mentionné à l'article L. 1443-4 ».
« Art.D. 1443-6.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-14, les mots : « de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion ».
« Sous-section 2
« Commission de coordination
des politiques publiques de santé de Mayotte
« Art.D. 1443-7.-Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Art.D. 1443-8.-Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :
« 1° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ;
« 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
« 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :
« a) Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
« b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;
« c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;
« d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
« e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales :
« a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;
« b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
« c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de France.
« 5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« Art.D. 1443-9.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8.
« Art.D. 1443-10.-Pour leur application à Mayotte, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont ainsi modifiés :
« 1° Les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma de prévention prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Les mots : « schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 3° Au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : « les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte » ;
« Art.D. 1443-11.-Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8 ;
« 2° A l'article D. 1432-14, les mots : « de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ».
« Section 3
« Conférences de la santé et de l'autonomie
« Sous-section 1
« Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
« Art.D. 1443-12.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-29 est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― le président du conseil économique et social de La Réunion » ;
« 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« ― le président de la caisse de base du régime social des indépendants de La Réunion ou son représentant. »
« Art.D. 1443-13.-Pour son application à La Réunion, le septième alinéa de l'article D. 1432-32 est ainsi rédigé :
« ― le volet particulier applicable à La Réunion des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40 ;
« Art.D. 1443-14.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-36 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « projet de schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de prévention de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Les mots : « commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention » sont remplacés par les mots : « commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ».
« Art.D. 1443-15.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le président du conseil général de La Réunion.
« Art.D. 1443-16.-Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « projet de schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur : »
« Art.D. 1443-17.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-40, au 1°, les mots : « projet de schéma régional d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 » et, au 4°, les mots : « programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ».
« Art.D. 1443-18.-Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le président du conseil général de La Réunion. »
« Sous-section 2
« Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
« Art.D. 1443-19.-Les articles D. 1432-28, D. 1432-29, D. 1432-32, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, D. 1432-45, D. 1432-48 et D. 1432-50 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Art.D. 1443-20.-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
« 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :
« a) Le président du conseil général de Mayotte ;
« b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de Mayotte ;
« c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte désignés par l'Association des maires de France et l'assemblée des communautés de France ;
« 2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
« a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;
« b) Un représentant des associations de personnes âgées ;
« c) Un représentant des associations de personnes handicapées.
« Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise.
« 3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :
« a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
« b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
« c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, sur proposition conjointe de la chambre territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions libérales ;
« d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;
« 4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
« a) Un représentant d'associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« b) Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« c) Un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil de la caisse d'allocations familiales dont il dépend ;
« 5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
« a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire désignés par le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
« b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;
« c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désigné par le président du conseil général de Mayotte ;
« d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« 6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :
« a) Cinq représentants des établissements de santé ;
« b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et d'établissements accueillant des personnes âgées ;
« c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sur propositions des syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;
« e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre.
« 7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
« Art.D. 1443-21.-Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte :
« 1° Le préfet de Mayotte ;
« 2° Le président du conseil économique et social de Mayotte ;
« 3° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;
« 4° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« Art.D. 1443-22.-La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte organise ses travaux au sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est fixée par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« Art.D. 1443-23.-L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1443-19 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1443-20.
« Art.D. 1443-24.-Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte élit son président.
« Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de la commission permanente.
« Elle rend un avis sur :
« 1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;
« 2° Le plan stratégique de santé de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1443-22 ;
« 3° Le volet particulier applicable à Mayotte des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionnés à l'article L. 1443-4 ;
« 4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé de Mayotte mentionné à l'article D. 1432-40.
« Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
« Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
« Art.D. 1443-25.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1443-19 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur. »
« Art.D. 1443-26.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-36, les mots : « schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« Art.D. 1443-27.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « projet de schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation des soins mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Le 2° est ainsi rédigé : « Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ».
« Art.D. 1443-28.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-40 est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 » ;
« 2° Au 4°, les mots : « programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « volet particulier applicable à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ».
« Art.D. 1443-29.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées » sont remplacés par les mots : « la conférence est chargée » ;
« 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« Art.D. 1443-30.-Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 » sont supprimés.
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente. »
« Art.D. 1443-31.-Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations. »
« Art.D. 1443-32.-Les séances de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, de la commission permanente ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Art.D. 1443-33.-L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres.
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. »
« Sous-section 3
« Dispositions communes aux conférences de la santé
et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
« Art.D. 1443-34.-Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences.
« Cette réunion commune a pour objet de :
« 1° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné à l'article L. 1443-4, et, le cas échéant, sur ses révisions ;
« 2° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le plan stratégique mentionné à l'article L. 1443-1 ;
« 3° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur les schémas mentionnés à l'article L. 1443-4.
« Art.D. 1443-35.-L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie mentionnées à l'article L. 1443-1.
« La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la réunion.
« Cette réunion peut être tenue par visioconférence. »
« Section 4
« Conseil de surveillance
« Art.D. 1443-36.-Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence de santé de l'océan Indien, le I est ainsi rédigé :
« I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-sept membres. Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
« 1° Quatre représentants de l'Etat :
« a) Le préfet de Mayotte ;
« b) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
« c) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ;
« d) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant.
« 2° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :
« a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« c) Deux membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« d) Un membre du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« e) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ;
« 3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
« a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;
« b) Un conseiller général de La Réunion désigné par le conseil général ;
« c) Un conseiller général de Mayotte, désigné par le conseil général de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;
« d) Un maire d'une commune de La Réunion et un maire d'une commune de Mayotte, désigné chacun par l'Association des maires de France ;
« 4° Quatre représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :
« a) Trois représentants désignés par le collège de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence de santé :
« ― un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;
« ― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
« ― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
« b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de l'article D. 1443-20 de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
« 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Art.D. 1443-37.-Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« ― les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte ».
« Art.D. 1443-38.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, après les mots : « l'article D. 1432-15 » sont ajoutés les mots : « et à l'article D. 1443-35 ».
« Art.D. 1443-39.-Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil est doté de deux vice-présidents :
« 1° Le préfet de Mayotte ;
« 2° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de l'article D. 1443-35. ».
« Section 5
« Projet de santé
« Art.R. 1443-40.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 1434-1 est ainsi rédigé :
« Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet.
« Art.R. 1443-41.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A La Réunion et à Mayotte, ce schéma, qui est régional, est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. »
« Art.R. 1443-42.-Pour l'application des articles R. 1434-3 et R. 1434-4 à La Réunion et à Mayotte, après le mot : « comporte » sont ajoutés les mots : «, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4 : ».
« Art.R. 1443-43.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-6 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4, le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte : » ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte. »
« Art.R. 1443-44.-Pour l'application de l'article R. 1434-7 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. »
II.-L'article R. 1443-53 devient l'article R. 1443-45.
III.-Il est inséré au chapitre III du titre IV du même livre deux sections 7 et 8 ainsi rédigées :
« Section 7
« Comité d'agence, représentation syndicale
et délégués du personnel
« Art.R. 1443-46.-I. ― Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 2° Les références aux délégations départementales territoriales sont remplacées par la référence aux deux délégations territoriales ;
« 3° Le comité d'agence de l'agence de santé de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations territoriales.
« II. ― Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales situées à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par ce même décret et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;
« 2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article 14 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation territoriale de Mayotte ;
« 3° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour le personnel employé dans cette collectivité ;
« 4° Au 2° du I, au quatrième alinéa du III de l'article 10 et à l'article 42, les mots : « par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 5° Le nombre de représentants du personnel de la délégation territoriale de Mayotte ne peut être inférieur à deux personnes. »
« Section 8
« Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
« Art.R. 1443-47.-I. ― Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2, l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte ;
« 3° Pour l'application de son article 7, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
« II. ― Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 est ainsi adapté :
« 1° A l'article 2, les mots : « aux articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail » sont supprimés ;
« 2° A l'article 3, les mots : « aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 238-2 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 3° A l'article 4, les mots : « des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 238-2 et L. 238-5 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 4° A l'article 11, les mots : « les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 238-7 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 5° A l'article 15, les mots : « aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 238-3, à l'article L. 238-4 et au dernier alinéa de l'article L. 238-6 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 6° A l'article 16, les mots : « à l'article L. 4614-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 238-8 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 7° L'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
« Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues à La Réunion. »