La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, chef des services fiscaux, et à MM. Gérard Biraud et Philippe Merle, directeurs départementaux des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à MM. Jean-Paul Quintin et Bernard Pons, chefs des services fiscaux ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Noiton, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Patricia Barjot, administratrice des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigolé, chef des services fiscaux, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Thierry Chéneau, directeur départemental des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.