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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat))


Délégation est donnée à M. Philippe Walter, agent contractuel, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, et à Mme Gabrielle Lassort-Boucher, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - pilotage des chantiers interministériels structurants.