Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat))


Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Frédérique Suming, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - stratégie de service aux usagers.