Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des études de santé)

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.