Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 portant habilitation de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 portant habilitation de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage)


L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.