Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 portant habilitation de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage)

L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.