Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2010 portant habilitation de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage)

L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.