Article 6 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 6 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.