Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 5 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A l'article 11, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ».