Article 2 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A l'article 4 :
― le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle » ;
― le dernier alinéa est supprimé.