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Article AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping)

A N N E X E S
A N N E X E I
TABLEAU DE CLASSEMENT DES TERRAINS
DE CAMPING OU CARAVANAGE
A. ― Mode d'emploi du tableau de classement des terrains
de camping ou caravanage en cinq catégories de 1 à 5 étoiles

a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit « Equipements et aménagements », « Services au client » et « Accessibilité et développement durable ».
b) La colonne « Statut du critère » se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère.
Les critères obligatoires sont notés d'un X.
Les critères à la carte sont notés d'un O.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés.
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne « Points ».
Pour être classé dans une catégorie donnée, un terrain de camping ou caravanage doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
1. Points correspondant à des critères obligatoires :

	CATÉGORIE
	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères obligatoires à atteindre (NB.)	127	159	186	216	283

Nota. ― 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.

2. Points correspondant à des critères à la carte :

	CATÉGORIE
	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points de critères à la carte à atteindre	20	36	64	85	86

B. ― Prérequis

Pour pouvoir prétendre au classement, la surface minimum d'un emplacement doit être de 70 m² pour les 1* et 2* et de 80 m² pour les 3*, 4* et 5*, à l'exception des places de l'aire de stationnement pour les autocaravanes à l'entrée du terrain de camping, dont la surface minimum indiquée dans le tableau de classement est de 35 m² quelle que soit la catégorie de classement.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16

A N N E X E I I
MODÈLE DE PRÉDIAGNOSTIC

Ce modèle homologué de prédiagnostic doit obligatoirement être transmis à l'organisme évaluateur accrédité lors de la commande de la visite d'inspection en vue de l'obtention du classement dans la catégorie souhaitée.
Il est recommandé à l'exploitant du terrain de camping ou caravanage de prendre plus particulèrement connaissance du tableau de classement des terrains de camping ou caravanage (annexe I du présent arrêté) ainsi que du guide de contrôle associé pour renseigner ce formulaire.
Entre parenthèses est notée la référence du ou des critères correspondant dans le tableau de classement présenté à l'annexe I du présent arrêté (ex. c23).

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16

A N N E X E I I I
MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE À PRODUIRE
PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ

Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du terrain de camping ou caravanage sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 156 du 08/07/2010 texte numéro 16

A N N E X E I V
MODÈLE DE GRILLE DE CONTRÔLE

La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au terrain de camping ou caravanage sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et du représentant du terrain de camping ou caravanage.
La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes :
― les données relatives aux informations générales ;
― les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;
― les données relatives au résultat.

Informations générales

CHAMP	CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP
Nom de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Raison sociale de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Civilité du responsable d'exploitation	[format de saisie prédéfini : Madame/Mademoiselle/Monsieur]
Nom du responsable d'exploitation	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Adresse 1 de l'établissement	[format : champ libre]
Adresse 2 de l'établissement	[format : champ libre]
Code postal de l'établissement	[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Numéro SIRET	[format de saisie prédéfini : numérique ― 14 cases]
Téléphone de l'établissement	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Fax de l'établissement	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Site internet de l'établissement ou du réseau	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Classement actuel	[format de saisie prédéfini : [1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles]
Classement sollicité	[format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]
Date de la visite d'inspection	[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Date d'émission du document	[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]

CHAMP	CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP
Nom de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
SIRET de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : numérique ― 14 cases]
Adresse 1 de l'organisme évaluateur accrédité	[format : champ libre]
Adresse 2 de l'organisme évaluateur accrédité	[format : champ libre]
Code postal de l'organisme évaluateur accrédité	[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Fax de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Site internet de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Civilité de l'inspecteur	[format de saisie prédéfini : Madame/Mademoiselle/Monsieur]
Nom de l'inspecteur	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

CHAMP	CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP
Nombre d'emplacements total	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XXXX]
Nombre d'emplacements à contrôler	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]
Nombre d'emplacements contrôlés	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]
Informations et justifications sur le différentiel d'emplacements contrôlés avec l'échantillonnage initial	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Autres informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ?	[format de saisie prédéfini : Oui/Non]
Si oui, préciser les motifs	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, nom du sous-traitant	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne	[format de saisie prédéfini : partielle/totale]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe	[format de saisie prédéfini : partielle/totale]

Le rapport détaillé d'inspection

Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe I du présent arrêté.
Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par l'établissement.
Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ « commentaires » du tableau de classement présenté ci-après par la mention « validation sous-traitée ».

NUMÉRO du critère	INTITULÉ du critère	CATÉGORIE de classement	STATUT du critère pour la catégorie	NB DE points affectés	VALIDATION du critère	NB DE points obtenus	NOTE MOYENNE Etat/propreté (quand existant)	SURFACES relevées	COMMENTAIRES
Cf texte de l'annexe x	Cf texte de l'annexe x	1, 2, 3, 4 ou 5*	Obligatoire Optionnel Non applicable	1 à 5	Oui/Non/NA (1)				Champ libre (2)
(1) NA : non applicable. (2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, justification d'exemption...).

Les résultats

Points obligatoires
a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particuliers et des critères non applicables)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
c) Nombre de points obligatoires atteints	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre :	[format de saisie prédéfini : oui/non]
d) Nombre de points obligatoires à compenser ― dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) ― (c) *3 :	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Points à la carte
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
h) Nombre de points à la carte atteints	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :	[format de saisie prédéfini : oui/non]