Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Le dernier alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :
« Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes. »