Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme)

Au a des articles D. 311-6, D. 321-4, D. 323-5, D. 324-3, D. 325-5, D. 332-2 et D. 333-5-1 du code du tourisme, les mots : « conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme » sont supprimés.