Article 2 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2010 modifiant la décision du 21 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ; ».