L'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables».