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Article 27 AUTONOME (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)

Article 27 AUTONOME (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)


L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
La compétence de l'autorité chargée du contrôle économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et de tous comités créés en leur sein. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.