Articles

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)


Les délibérations mentionnées aux b, c et d de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget. L'approbation est réputée acquise dans le mois suivant la réception par ces ministres des délibérations susmentionnées, calculé à partir de la date la plus tardive.