Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.