Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n° 8))

La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2006-030 du 9 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.