Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n° 8))

Destinataires des données.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :
a) Les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ;
b) Les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ;
c) Eventuellement, les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente exonération, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'activité de l'organisme peuvent faire l'objet :
― d'une diffusion sous la forme d'un annuaire ;
― d'une cession, location ou d'un échange à des fins de prospection, à l'exclusion d'opérations de prospection politique.