L'arrêté du 30 avril 2002 susviséorganisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la seconde phrase du seizième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'implantation » sont remplacés par les mots : « la répartition » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) La cinquième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
3° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3, les mots : « la communauté » sont remplacés par les mots : « l'union » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) A la première phrase du dixième alinéa, les mots : «, différés et a posteriori » sont remplacés par les mots : « et ex post ».A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « élabore le plan de contrôle national » sont remplacés par les mots : « définit les priorités nationales de contrôle ».A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « analyses de risque » sont ajoutés les mots : « (protection des consommateurs) » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « direction générale des impôts et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la délégation nationale à la lutte contre la fraude, les organismes payeurs en matière agricole et la commission interministérielle de coordination des contrôles instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, et procède au suivi des contrôles communautaires. » ;
d) Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il suit les évolutions de la politique des contrôles au niveau communautaire et procède aux adaptations nécessaires au niveau national. Il participe aux opérations de contrôle menées sous l'égide des instances communautaires ou mondiales. » ;
e) Le seizième alinéa est supprimé ;
5° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau E / 1. ― Politique tarifaire et commerciale ».
Il participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Il participe à l'élaboration et met en œuvre les textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que les dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle ; il contribue à l'accompagnement du commerce international dans ces domaines.
Il représente l'administration des douanes dans les instances européennes et internationales chargées de débattre de ces questions (comités communautaires, Organisation mondiale du commerce, Organisation mondiale des douanes).
Il instruit les dossiers de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière et y représente l'administration. » ;
c) Le dixième alinéa, devenu le onzième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe aux travaux des comités de la Commission européenne en la matière. » ;
d) Après le dix-septième alinéa, devenu le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane. » ;
e) Les dix-huitième à vingt-deuxième alinéas, devenus les vingtième à vingt-quatrième alinéas, sont supprimés ;
6° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7 est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « la direction de la communication » sont remplacés par les mots : « le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier ».