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Article 24 AUTONOME (Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires)


La garantie relative à la couverture du risque inaptitude à servir doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par le ministère de la défense, un montant correspondant au minimum à 75 % de la solde indiciaire brute annuelle et au plus à 100 % de la rémunération annuelle nette totale.