Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-752 du 5 juillet 2010 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat)

L'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « administrations assimilées et services à compétence nationale, » sont remplacés par les mots : « administrations assimilées, services à compétence nationale et services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au ministre », sont ajoutés les mots : « ou à l'autorité » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du ministre intéressé, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ».