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Article 43 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 43 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Cécile Lefèvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions relatifs aux activités courantes de formation continue, à l'exclusion des arrêtés, concernant le centre d'études et des programmes économiques dénommé « CEPE » ; est exclue de la compétence de Mme Cécile Lefèvre la passation des marchés publics.