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Article 41 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 41 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Kabla Langlois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de Mme Isabelle Kabla Langlois la passation des marchés publics.