Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat)

Le jour du dépouillement du vote, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille et prénoms et leur catégorie d'activité.