Les véhicules utilisés dans le cadre de l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite des dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire. L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :
― la raison sociale de l'assureur ;
― les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de la police d'assurance ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule assuré ;
― la période couverte par l'assurance ;
― le cachet et la signature du représentant de l'assureur.