Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du developpement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
L'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 1er octobre 2010.