Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2010 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Cette dépense est imputée au compte n° 465-12110 « Fonds des collectivités locales ― dotation globale de fonctionnement ― Année 2010 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.