Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1))

A la première phrase du premier alinéa de l'article 104 de la même loi, les références : « des deuxième et cinquième alinéas de l'article 20 et des premier et deuxième alinéas de l'article 23 » et les mots : « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les références : « des deuxième et sixième alinéas de l'article 20 » et par les mots : « comités techniques d'établissement ».