I. ― L'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi modifiés :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. ― Au début du 2° de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, les références : « Les troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « Le troisième alinéa ».