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Article 12 AUTONOME (Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 12 AUTONOME (Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Jean-Luc Mathis et à Mme Isabelle Thomas, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.