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Article 11 AUTONOME (Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 11 AUTONOME (Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Isabelle Burel-Derreveaux, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.