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Article 8 AUTONOME (Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 8 AUTONOME (Décision du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.