Article 1er
Objet de la délégation
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction du transport aérien telles que décrites à l'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé pour la mise en œuvre de la politique française de soutien à la construction aéronautique civile. Cette délégation concerne le soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés.
Ce soutien se fera au travers de deux types de conventions :
― convention d'études d'aviation civile (CEAC), s'il s'agit d'une étude ou d'un développement technologique probatoire pour lequel le soutien demandé est une subvention ;
― convention d'avance récupérable (CAR), s'il s'agit d'un développement préconcurrentiel pour lequel le soutien demandé est une avance remboursable.
Article 2
Prestations confiées au délégataire
Le délégataire fournira, sur demande du délégant, un avis technique sur les dossiers de soutien reçus par la direction du transport aérien ainsi que son expertise sur les coûts correspondants.
Le délégataire est chargé :
― de la passation, de la signature et de l'exécution des conventions qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant ;
― du suivi de l'exécution des conventions déjà notifiées qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion.
Toutefois, en ce qui concerne les conventions d'avances récupérables (CAR), le délégant reste responsable de la définition des conditions et modalités de remboursement, ainsi que de la mise en œuvre de la procédure de remboursement. Une copie de la CAR est adressée au délégant dès notification. La phase de versement se clôture par une décision produite par le délégataire et adressée au titulaire de la convention d'avance récupérable et au délégant ; cette décision est accompagnée d'un récapitulatif des versements effectués, celui-ci étant présenté par date des mandatements émis. Le délégataire continue à assurer au nom de l'Etat, durant toute la phase de remboursement, la responsabilité juridique de la CAR. Le délégant informe le délégataire de la fin de la période de remboursement.
Les marchés et conventions soldés à la date de signature de la présente délégation n'entrent pas dans son champ.
Article 3
Obligation du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui et dont les modalités sont précisées chaque année dans un document « contrat d'objectif » signé des deux parties.
Le délégataire rend compte de sa gestion dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent document ; il fournit par ailleurs au délégant une copie de toutes les conventions et avenants après notification.
Article 4
Obligation du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits de recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile du programme 190, et dont la gestion incombe au délégant. A chaque décision de soutien prise par le délégant, le délégataire, qui a préalablement reçu les crédits en autorisation d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), sur le centre financier dont il est responsable (0190-AERO-DGAR), engage les crédits après rédaction des contrats. Les paiements sont exécutés en fonction de l'avancée des prestations constatées.
Le montant annuel des crédits de paiement mis en place dans l'année sera précisé dans le contrat d'objectif.
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC), de la direction des plans, des programmes et du budget (DP) de la direction générale de l'armement du ministère de la défense exerce la fonction d'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation. Dans le cadre de l'exécution, au-delà de la mise en place initiale des ressources, les crédits de paiement complémentaires seront délégués sur demande de l'ordonnateur secondaire. Il rend compte mensuellement de l'utilisation des crédits (AE et CP) que lui a délégués le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés ; il fournit également chaque année, courant janvier, un bilan d'exécution de l'année passée. Il réduit le volume des crédits en compte, en procédant à la clôture des opérations comptables dès que l'exécution technique de la ou les conventions rattachées est terminée.
Le délégataire fournit fin janvier un échéancier prévisionnel des paiements restant à réaliser sur les engagements juridiques antérieurs à la fin de l'année précédente.
Article 6
Structure de concertation
Les signataires de la présente délégation, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de la présente délégation, définissent les orientations futures et engagent, si nécessaire, une révision de la présente délégation dans les conditions fixées à l'article 8.
Le délégataire est chargé de convoquer et d'organiser cette réunion annuelle. Il en rédige un compte rendu dont un projet est remis à la DGAC pour approbation avant diffusion officielle.
Pour chaque décision de soutien, le délégant exprime sa demande d'avis par un courrier adressé au délégataire. Le délégataire, d'une part, et le délégant, d'autre part, désignent un correspondant en leur sein. Ces correspondants échangent tout document utile et se rencontrent pour définir le programme des travaux.
Un « contrat d'objectif » est signé chaque année entre les deux parties. Il fixe pour l'année les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que les modalités pratiques. Il comporte notamment :
― la liste des demandes d'avis que le délégant compte adresser au délégataire ;
― le délai visé de fourniture de ces avis par le délégataire et le délai maximum de décision du délégant ;
― un échéancier, par semestre et pour les grandes composantes du budget, des délégations de crédits de paiement prévues ainsi que les contraintes particulières concernant l'utilisation de ces crédits ;
― les modalités d'association du délégant au suivi technique des dossiers en cours ;
― toute autre disposition utile aux deux parties pour mener à bien la gestion de l'année.
Article 7
Relations avec les autres acteurs
Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, l'unité de management opérations d'armement aéronautiques de la direction des opérations se charge de faire éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la DGA, les organismes divers n'appartenant pas à la DGA et les industriels qu'elle jugera nécessaire de solliciter. Le délégant sera tenu informé de ces interventions, en dehors des cas de simple consultation.
Les deux parties prennent toute disposition pour préserver la confidentialité des informations qu'elles traitent, notamment celles concernant la teneur des projets des industriels et celles détaillant l'utilisation des ressources budgétaires.
Article 8
Modifications de la délégation
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront recevoir l'accord des deux parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation.
Article 9
Durée de validité et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2010.
Cette délégation est renouvelable par reconduction expresse à l'issue de chaque période de trois ans.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis d'un an. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Article 10
La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2010.