Pour les éditeurs de services autorisés à l'entrée en vigueur du présent décret et dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 350 millions d'euros à la même date, le taux de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 9 est fixé à 14 % en 2010 et 2011, et à 14,5 % en 2012 et 2013.
Par dérogation au troisième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur de services, au moins aux pourcentages suivants :
CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL NET |
2010 ET 2011 |
2012, 2013 ET 2014 |
À COMPTER DE 2015 |
Inférieur à 40 millions d'euros. |
6,5 % |
7 % |
8,5 % |
Compris entre 40 et 100 millions d'euros. |
7 % |
7,5 % |
8,5 % |
Compris entre 100 et 200 millions d'euros. |
7,5 % |
8 % |
9,25 % |
Compris entre 200 et 350 millions d'euros. |
8 % |
9 % |
9,5 % |
Supérieur à 350 millions d'euros. |
8,5 % |
10 % |
10,5 % |
Par dérogation au quatrième alinéa du même article, le taux de l'obligation est fixé au moins à 7 % en 2010 et 2011, et à 7,25 % en 2012, 2013 et 2014.