I. ― Délégation est donnée à M. Fernand GONTIER, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. ― A la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
M. Alexis MARTY, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.
M. Jean-Michel FAUVERGUE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
M. Sébastien ALVAREZ, commissaire de police, adjoint au chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.