I. ― Délégation est donnée à M. Daniel DUBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. ― A l'état-major, délégation est donnée à M. Renaud BERNHARDT, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.