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Article 13 AUTONOME (Décision du 30 juin 2010 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))

Article 13 AUTONOME (Décision du 30 juin 2010 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))


Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'audit du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.