Délégation est donnée à M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.